Lex Iterata

Texte 1993009279

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-1993
Numéro
1993009279
Page
6922
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010264
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