Article 1er.A l'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées, le tableau est remplacé comme suit :
"
Nombre d'unites
Annee Pour les residences-services Pour les maisons de repos
et les complexes residentiels
1990 2 000 -
1991 1 500 1 000
1992 750 1 000
1993 750 1 145
1994 - 1 000
1995 - 1 000"
Art. 2.A l'article 9, § 5, dernier alinéa, du même arrêté, le mot " et " est remplacé par les mots " et/ou ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER