15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées. (Traduction).

Article 1er.A l'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées, le tableau est remplacé comme suit :

"

                                      Nombre d'unites
  Annee     Pour les residences-services           Pour les maisons de repos
             et les complexes residentiels
  1990                2 000                                      -
  1991                1 500                                  1 000
  1992                  750                                  1 000
  1993                  750                                  1 145
  1994                    -                                  1 000
  1995                    -                                  1 000

"

Art. 2.A l'article 9, § 5, dernier alinéa, du même arrêté, le mot " et " est remplacé par les mots " et/ou ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER