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Lex Iterata
Texte 1994012720
30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le licenciement collectif
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012720
Page
6629
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012148
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