Refli

Lex Iterata

Texte 1993012984

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1993
Numéro
1993012984
Page
927
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex