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Lex Iterata
Texte 1994035206
10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des centres de service social
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-3-1994
Numéro
1994035206
Page
6107
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036276
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