Lex Iterata

Texte 1993022200

29 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-5-1993
Numéro
1993022200
Page
11860
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022359
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