Lex Iterata

Texte 1993035592

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1993
Numéro
1993035592
Page
13979
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036505
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