Lex Iterata

Texte 1993031191

3 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité d'accompagnement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-1993
Numéro
1993031191
Page
16100
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex