Texte 1993027579

30 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 instituant un Comité consultatif des transports publics de personnes par route

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-12-1993
Numéro
1993027579
Page
28986
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993027366
belgiquelex

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