Lex Iterata

Texte 1993022446

19 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-12-1993
Numéro
1993022446
Page
25741
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070508
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