Lex Iterata

Texte 1993000376

29 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-7-1993
Numéro
1993000376
Page
16364
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-29/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966113001
belgiquelex