6 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée, pour les prestations d'imagerie médicales, au 15 novembre 1993.