6 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-11-1993
- Numéro
- 1993022427
- Page
- 25031
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-06/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixée, pour les prestations d'imagerie médicales, au 15 novembre 1993.
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