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Lex Iterata
Texte 1993003644
23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le bureau compétent pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-10-1993
Numéro
1993003644
Page
21989
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex