Article 1er.Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.
Art. 2.Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de dix milliards de francs.
Art. 3.Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche dont les montants sont respectivement fixés à:
1°2 950,0 millions pour l'année 1993;
2°3 050,0 millions pour l'année 1994;
3°4 000,0 millions pour l'année 1995.
(Les montants fixés pour les années 1994 et 1995 peuvent être modifiés, et faire l'objet, éventuellement, d'un étalement de leur paiement en 1996, de l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et qu'une modification à la hausse pour les années 1994 et 1995 soit limitée à 10 %.) <ACF 1994-12-12/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1994>
Art. 4.Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994 et 1995.
Art. 5.Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.
Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.
Par le Gouvernement de la Communauté française:
Le Ministre de l'Education,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.
Localite Batiments Adresse Surf. cadastrale
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Anderlecht ITCF rue Chome Wijns 5 2 ha 96 à 38 ca
Auderghem CPMS avenue Schaller 89 14 à 32 ca
Auderghem AR avenue du Parc de Woluwe 25 1 ha 22 à 00 ca
Auderghem EESPS avenue Schaller 87 2 ha 40 à 45 ca
Bruxelles AR Gatti de rue du Marais 59 à 65 36 à 29 ca
Gamond
Bruxelles AR Gatti de rue du Marais 68 -
Gamond rue du Canon 9 42 à 72 ca
Bruxelles AR J. Bordet rue du Chêne 17 52 à 12 ca
Bruxelles AR J. Bordet rue Leopold de Swaef 25 3 ha 87 à 87 ca
Bruxelles IGA chaussee Romaine 552 1 ha 87 à 87 ca
Bruxelles AR Tricot rue Marie-Christine 83 1 ha 87 à 06 ca
Bruxelles AR II rue Marie-Christine 37 1 ha 09 à 62 ca
Etterbeek AR A. Vesale avenue du 11 Novembre 57 1 ha 15 à 33 ca
Etterbeek AR J. Absil avenue Hansen Soulie 27 58 à 52 ca
Evere ITCF avenue des Anciens
Combattants 202 2 ha 09 à 35 ca
Evere ITCF avenue Permeke 2 1 ha 88 à 69 ca
Evere ITCF rue G. de Lombaerde 41 28 à 77 ca
Forest AR Thomas avenue Marie-Henriette 47 1 ha 14 à 24 ca
Forest AR. INT chaussée de Bruxelles 150 69 à 00 ca
Forest IGA rue de Bourgogne 48 1 ha 51 à 78 ca
Forest AR rue des Allies 233 43 à 80 ca
Forest AR rue du Feu 75-77 05 à 78 ca
Forest AR rue Pierre Decoster 67 12 à 57 ca
Ganshoren EESP avenue de Brouckere 29 28 à 90 ca
Ganshoren AR rue A. De Cock 1 1 ha 19 à 76 ca
Ixelles AR Rabelais rue de l'Athénée 17 47 à 02 ca
Ixelles AR Madeleine rue de la Croix 40 77 à 05 ca
Jacquemotte
Ixelles CPMS rue du Trone 111 08 à 30 ca
Jette AR avenue Levis Mirepoix 100 82 à 96 ca
Koekelberg AR avenue de Berchem-
Ste-Agathe 49-51 30 à 06 ca
Koekelberg AR rue Omer Lepreux 15-17 54 à 79 ca
Molenbeek- AR Bxl Ouest rue Mommaerts 4 66 à 63 ca
St-Jean
Molenbeek- AR Bxl Ouest avenue de Sippelberg 2 3 ha 16 à 86 ca
St-Jean
Molenbeek- AR rue de la Prosperite 14 49 à 49 ca
St-Jean
Saint-Gilles AR P. Delvaux rue de la Rhétorique 16 74 à 10 ca
Saint-Gilles AR P. Delvaux rue du Lycée 8 37 à 98 ca
Schaerbeek AR rue Masui 190 11 à 87 ca
Schaerbeek AR rue Masui 198-206 08 à 56 ca
Schaerbeek AR rue Royale Sainte-Marie 168 44 à 80 ca
Schaerbeek LCF rue Verwee 12 66 à 17 ca
Uccle AR II avenue des Tilleuls 24 1 ha 21 à 96 ca
Uccle AR II avenue des Hospices 75 1 ha 07 à 83 ca
Uccle AR (INT) avenue du Vert Chasseur 66 91 à 45 ca
Uccle AR I avenue Houzeau 87 1 ha 23 à 22 ca
Uccle AR I avenue P. Stroobant 72 2 ha 25 à 23 ca
Watermael- AR rue de la Bergerette 7 2 ha 61 à 55 ca
Boitsfort
Woluwe-St- AR rue de l'Athénée 75-77 5 ha 29 à 53 ca
Lambert
Woluwe-St- AR Woluwe- rue de Bemel 122 1 ha 46 à 97 ca
Pierre St-Lambert
Woluwe-St- AR. INT rue au Bois 78 1 ha 81 à 14 ca
Pierre
Woluwe-St- AR avenue Orban 73 3 ha 00 à 60 ca
Pierre
Woluwe-St- AR. INT avenue du Chant d'Oiseau 48 62 à 38 ca
Pierre A. Vesale