Texte 1994029581

9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-01-1994 et mis à jour au 09-03-1995)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-1-1994
Numéro
1994029581
Page
1582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-09/35
Entrée en vigueur / Effet
09-11-1993indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

Art. 2.Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de dix milliards de francs.

Art. 3.Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche dont les montants sont respectivement fixés à:

2 950,0 millions pour l'année 1993;

3 050,0 millions pour l'année 1994;

4 000,0 millions pour l'année 1995.

(Les montants fixés pour les années 1994 et 1995 peuvent être modifiés, et faire l'objet, éventuellement, d'un étalement de leur paiement en 1996, de l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et qu'une modification à la hausse pour les années 1994 et 1995 soit limitée à 10 %.) <ACF 1994-12-12/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1994>

Art. 4.Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994 et 1995.

Art. 5.Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.

Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française:

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

  Localite     Batiments     Adresse                       Surf. cadastrale
    ---           ---          ---                             ---
       
  Anderlecht   ITCF          rue Chome Wijns 5             2 ha 96 à 38 ca
  Auderghem    CPMS          avenue Schaller 89                 14 à 32 ca
  Auderghem    AR            avenue du Parc de Woluwe 25   1 ha 22 à 00 ca
  Auderghem    EESPS         avenue Schaller 87            2 ha 40 à 45 ca
  Bruxelles    AR Gatti de   rue du Marais 59 à 65              36 à 29 ca
               Gamond
  Bruxelles    AR Gatti de   rue du Marais 68 -
               Gamond        rue du Canon 9                     42 à 72 ca
  Bruxelles    AR J. Bordet  rue du Chêne 17                    52 à 12 ca
  Bruxelles    AR J. Bordet  rue Leopold de Swaef 25       3 ha 87 à 87 ca
  Bruxelles    IGA           chaussee Romaine 552          1 ha 87 à 87 ca
  Bruxelles    AR Tricot     rue Marie-Christine 83        1 ha 87 à 06 ca
  Bruxelles    AR II         rue Marie-Christine 37        1 ha 09 à 62 ca
  Etterbeek    AR A. Vesale  avenue du 11 Novembre 57      1 ha 15 à 33 ca
  Etterbeek    AR J. Absil   avenue Hansen Soulie 27            58 à 52 ca
  Evere        ITCF          avenue des Anciens
                             Combattants 202               2 ha 09 à 35 ca
  Evere        ITCF          avenue Permeke 2              1 ha 88 à 69 ca
  Evere        ITCF          rue G. de Lombaerde 41             28 à 77 ca
  Forest       AR Thomas     avenue Marie-Henriette 47     1 ha 14 à 24 ca
  Forest       AR. INT       chaussée de Bruxelles 150          69 à 00 ca
  Forest       IGA           rue de Bourgogne 48           1 ha 51 à 78 ca
  Forest       AR            rue des Allies 233                 43 à 80 ca
  Forest       AR            rue du Feu 75-77                   05 à 78 ca
  Forest       AR            rue Pierre Decoster 67             12 à 57 ca
  Ganshoren    EESP          avenue de Brouckere 29             28 à 90 ca
  Ganshoren    AR            rue A. De Cock 1              1 ha 19 à 76 ca
  Ixelles      AR Rabelais   rue de l'Athénée 17                47 à 02 ca
  Ixelles      AR Madeleine  rue de la Croix 40                 77 à 05 ca
               Jacquemotte
  Ixelles      CPMS          rue du Trone 111                   08 à 30 ca
  Jette        AR            avenue Levis Mirepoix 100          82 à 96 ca
  Koekelberg   AR            avenue de Berchem-
                             Ste-Agathe 49-51                   30 à 06 ca
  Koekelberg   AR            rue Omer Lepreux 15-17             54 à 79 ca
  Molenbeek-   AR Bxl Ouest  rue Mommaerts 4                    66 à 63 ca
  St-Jean
  Molenbeek-   AR Bxl Ouest  avenue de Sippelberg 2        3 ha 16 à 86 ca
  St-Jean
  Molenbeek-   AR            rue de la Prosperite 14            49 à 49 ca
  St-Jean
  Saint-Gilles AR P. Delvaux rue de la Rhétorique 16            74 à 10 ca
  Saint-Gilles AR P. Delvaux rue du Lycée 8                     37 à 98 ca
  Schaerbeek   AR            rue Masui 190                      11 à 87 ca
  Schaerbeek   AR            rue Masui 198-206                  08 à 56 ca
  Schaerbeek   AR            rue Royale Sainte-Marie 168        44 à 80 ca
  Schaerbeek   LCF           rue Verwee 12                      66 à 17 ca
  Uccle        AR II         avenue des Tilleuls 24        1 ha 21 à 96 ca
  Uccle        AR II         avenue des Hospices 75        1 ha 07 à 83 ca
  Uccle        AR (INT)      avenue du Vert Chasseur 66         91 à 45 ca
  Uccle        AR I          avenue Houzeau 87             1 ha 23 à 22 ca
  Uccle        AR I          avenue P. Stroobant 72        2 ha 25 à 23 ca
  Watermael-   AR            rue de la Bergerette 7        2 ha 61 à 55 ca
  Boitsfort
  Woluwe-St-   AR            rue de l'Athénée 75-77        5 ha 29 à 53 ca
  Lambert
  Woluwe-St-   AR Woluwe-    rue de Bemel 122              1 ha 46 à 97 ca
  Pierre       St-Lambert
  Woluwe-St-   AR. INT       rue au Bois 78                1 ha 81 à 14 ca
  Pierre
  Woluwe-St-   AR            avenue Orban 73               3 ha 00 à 60 ca
  Pierre
  Woluwe-St-   AR. INT       avenue du Chant d'Oiseau 48        62 à 38 ca
  Pierre       A. Vesale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.