Lex Iterata

Texte 1993036191

26 MAI 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant création de la Commission consultative flamande de la Musique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-10-1993
Numéro
1993036191
Page
23464
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex