Lex Iterata

Texte 1994012891

29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1994
Numéro
1994012891
Page
1414
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121707
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