Texte 1993012307

3 MAI 1993. - Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
10-6-1993
Numéro
1993012307
Page
14222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-03/35
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Fonds budgétaire interdépartemental institué par l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par la loi spéciale du 6 juillet 1989, par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 et les arrêtés royaux du 17 avril 1991 et du 19 juin 1992, est prorogé jusqu'au 30 juin 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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