Lex Iterata

Texte 1993029108

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-3-1993
Numéro
1993029108
Page
5558
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex