Lex Iterata

Texte 1993029449

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1993
Numéro
1993029449
Page
24340
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
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