Lex Iterata

Texte 1993009925

27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-10-1993
Numéro
1993009925
Page
22197
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex