20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven en Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-2-1994
Numéro: 1994012569
Page: 2237
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1963112850
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.