Lex Iterata

Texte 1993022092

20 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, 1°, alinéa 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-3-1993
Numéro
1993022092
Page
6175
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-20/36
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de F 6 250 000 est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuée pour l'année 1992 au Fonds des maladies professionnelles à l'a.s.b.l. "Euro-prévention dans le Milieu de Travail" instituée au sein du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.