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Lex Iterata
Texte 1993000679
25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit special en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-12-1993
Numéro
1993000679
Page
26260
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000570
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