27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-9-1993
Numéro: 1993003624
Page: 21085
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991003407
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