Lex Iterata

Texte 1993003624

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-1993
Numéro
1993003624
Page
21085
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003407
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