Lex Iterata

Texte 1993012473

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012473
Page
24703
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex