Texte 1993111050

10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1993
Numéro
1993111050
Page
26887
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Banque Nationale de Belgique du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1993.

Annexe.

Art. N1.Décision de la Banque Nationale de Belgique modifiant la décision du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. <Voir CN : 1993-09-21/34>

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