Lex Iterata

Texte 1993033113

23 JUILLET 1993. - ARRETE de l'Exécutif portant subsidiation d'associations et organisations sportives et d'une fédération sportive pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-11-1993
Numéro
1993033113
Page
24250
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex