Lex Iterata

Texte 1993029503

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés de l'Exécutif du 22 octobre 1991 et du 25 novembre 1992 fixant les conditions d'agrément du directeur de centre de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1993
Numéro
1993029503
Page
25063
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19930290411992029193
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