11 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 28-03-2022)

ELI: Justel
Source: Justice - Finances
Publication: 22-6-1993
Numéro: 1993003407
Page: 15118
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-11/30
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-03-20/02, art. 14, 015; En vigueur : 07-04-2022>

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