11 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 28-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Finances
- Publication
- 22-6-1993
- Numéro
- 1993003407
- Page
- 15118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-03-20/02, art. 14, 015; En vigueur : 07-04-2022>
