Lex Iterata

Texte 1993029126

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-4-1993
Numéro
1993029126
Page
7358
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974102452
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