28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 16-6-1993
- Numéro
- 1993011218
- Page
- 14661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique et du service Consommation et Crédit de l'Administration du Commerce sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 1993.
