Lex Iterata

Texte 1993012377

24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant les modalités selon lesquelles les délégués des travailleurs au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou les membres de la délégation syndicale du personnel obtiennent le remplacement d'un médecin du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1993
Numéro
1993012377
Page
15897
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072705
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