Lex Iterata

Texte 1993022215

19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 20 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-5-1993
Numéro
1993022215
Page
12395
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022179
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