Lex Iterata

Texte 1993013029

16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1993
Numéro
1993013029
Page
8761
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990052250
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