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Lex Iterata
Texte 1993003237
20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1993
Numéro
1993003237
Page
9012
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex