Lex Iterata

Texte 1993021119

30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la Politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifie par AR 26-04-1994, art. 1>

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-5-1993
Numéro
1993021119
Page
9868
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959091603
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