Lex Iterata

Texte 1994012636

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1994
Numéro
1994012636
Page
1904
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850122831973120511
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