Lex Iterata

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 9-6-1993
Numéro: 1993022238
Page: 14098
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987022172
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