Lex Iterata

Texte 1993029298

2 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant du minerval de l'enseignement artistique à horaire réduit de promotion socio-culturelle

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-1993
Numéro
1993029298
Page
15904
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex