13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6-7-1993
Numéro: 1993031232
Page: 16016
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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