Lex Iterata

Texte 1993031295

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 24 décembre 1992 relative à la mise à la disposition de l'Exécutif des membres du personnel d'organismes publics transférés à la Région

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-9-1993
Numéro
1993031295
Page
19394
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-20/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex