Lex Iterata

Texte 1993029133

26 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 10)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-4-1993
Numéro
1993029133
Page
7342
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029141
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