Texte 1993031392

14 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-12-1993
Numéro
1993031392
Page
25921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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