Lex Iterata

Texte 1993031242

24 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-1993
Numéro
1993031242
Page
16105
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex