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Lex Iterata
Texte 1993022247
14 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
11-6-1993
Numéro
1993022247
Page
14361
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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