Lex Iterata

Texte 1993012089

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1993
Numéro
1993012089
Page
15361
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012196
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