Lex Iterata

Texte 1993003311

27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-7-1993
Numéro
1993003311
Page
15978
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex