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Lex Iterata
Texte 1993003311
27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1991
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-7-1993
Numéro
1993003311
Page
15978
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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