28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Article 1er.L'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation chômage est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 1993.

Toutefois, pour les chômeurs visés à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté, l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 reste d'application pendant la période durant laquelle ils conservent le bénéfice de la dispense prévue par l'article 95 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.