Lex Iterata

Texte 1994027600

9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 10 juin 1992 relatif à l'octroi de subventions pour la mise en valeur de portes, portiques et portails

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-1-1994
Numéro
1994027600
Page
481
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992027416
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