30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 1991, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-1994
Numéro: 1994012747
Page: 2881
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991060450
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